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Optimiser la mécanique du Plan Épargne Retraite pour payer moins d’impôts sur le revenu

Certes le plan d’épargne retraite individuel est un outil d’épargne avant d’être un outil de défiscalisation. Mais, bien utilisé, il peut devenir un levier efficace pour limiter le poids de l’impôt. Les tactiques des experts pour optimiser la mécanique de déduction.

“Le plan épargne retraite (PER) est un des seuls investissements qui permet de réduire immédiatement son assiette imposable. Cependant, pour les contribuables qui font le choix de cet avantage fiscal, il faut bien intégrer que la déduction sur le revenu professionnel imposable offerte à l’entrée ne constitue qu’un report de fiscalité. En d’autres termes, les sommes récupérées à la sortie d’un PER – que ce soient sous forme de rente viagère ou de capital – sont imposées à l’impôt sur le revenu”, met en garde Thibaut Cossenet, directeur de l’offre épargne et patrimoniale du groupe Le Conservateur.

D’où l’importance, pour optimiser son PER d’un point de vue fiscal sur le long terme, d’estimer en amont sa perte de revenus à la retraite et les conséquences de cette dernière sur son taux marginal d’imposition (TMI).

Jouer sur les plafonds déductibles

Ce préalable posé, il suffit aux contribuables qui souhaitent bénéficier de ce produit d’épargne pour alléger leur fiscalité actuelle d’y effectuer des versements individuels. Mais attention, prévient Valérie Batigne, fondatrice du cabinet d’expertise en retraite Sapiendo, “en fonction des montants versés et du TMI du foyer fiscal du titulaire du plan, l’impact en matière d’impôt sur le revenu est loin d’être identique. Afin de profiter à plein des atouts du PER, il faut jouer sur l’ensemble des plafonds de déduction disponibles et ajuster ses cotisations annuelles pour coller au mieux à sa situation fiscale personnelle du moment”.

En pratique, les versements volontaires réalisés par le souscripteur d’un PER sont déductibles de son revenu global l’année où ils sont effectués. Et ce, dans la limite de 10 % du revenu professionnel (net de cotisations sociales) de l’année précédente ou huit fois le PASS (plafond annuel de Sécurité sociale), avec de possibles majorations en fonction de l’activité professionnelle de chacun. Soit un avantage fiscal d’au maximum 32.909 euros en 2022 pour les salariés, chômeurs, fonctionnaires ou assimilés, et de 76.101 euros pour les indépendants et les libéraux.

Or, souligne Thibaut Cossenet, “il s’agit là de plafonds individuels. A ce titre, chaque membre d’un couple soumis à imposition commune est en droit de déduire cette somme, peu importe que les versements annuels réalisés aient été affectés au PER d’un seul d’entre eux ou même que seul l’un d’entre d’eux soit titulaire de ce type de produit d’épargne”.

Concrètement, si les versements effectués au cours d’une année par un époux ou partenaire de Pacs excèdent le plafond de déductibilité auquel il a droit et que, concomitamment, ceux de son conjoint sont inférieurs à son propre plafond, la fraction de déduction non consommée par l’un peut être “conjugalisée” pour augmenter le montant déductible au niveau du foyer fiscal commun. De même, pour les contribuables aux revenus très élevés, rien n’interdit non plus de mobiliser le plafond de déductibilité dont bénéficient les enfants mineurs à charge, à condition qu’ils soient eux-mêmes titulaires d’un PER.

En cas de rentrée d’argent

Une bonne gestion de son PER permet également de limiter l’impact fiscal d’une importante entrée d’argent imposable, note Valérie Batigne. “En cas de versement dépassant la limite de déductibilité annuelle du foyer fiscal, on peut utiliser les reliquats de plafonds non mobilisés des trois années précédentes.”

Ce qui peut s’avérer extrêmement attractif pour ramener son revenu imposable à un niveau équivalent de celui des années antérieures et éviter ainsi toute hausse soudaine d’impôt sur le revenu. Face à la difficulté des calculs nécessaires pour connaître ses droits en matière de plafonds disponibles pour la déduction des cotisations épargne retraite versées, les montants en question sont mentionnés en page 3 de chaque dernier avis d’imposition.

Source : Les Echos

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Impôts : comment les chefs d'entreprise peuvent bénéficier des atouts de l'épargne salariale

Impôts : comment les chefs d’entreprise peuvent bénéficier des atouts de l’épargne salariale

Impôts : comment les chefs d'entreprise peuvent bénéficier des atouts de l'épargne salariale

Les dirigeants de petites structures ont la possibilité de réduire le montant de leur facture fiscale personnelle en utilisant les ressorts de l’épargne salariale. L’économie peut être substantielle.

Même si l’épargne salariale est avant tout destinée aux salariés, les chefs d’entreprise et mandataires sociaux peuvent aussi bénéficier de l’intéressement et de la participation.

Pendant longtemps, les dispositifs d’épargne salariale sont restés l’apanage des grands groupes. Pour favoriser leur développement au sein des petites et moyennes entreprises, la loi Pacte a marqué une première étape en supprimant le forfait social pour les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés et pour les primes de participation dans celles qui emploient moins de 50.

Une nouvelle étape vient d’être franchie cet été avec la loi « Pouvoir d’achat » qui a assoupli les conditions de mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. « Il est désormais prévu que dans ces petites structures, l’accord peut être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur » explique Benjamin Pedrini co-fondateur et directeur général d’Epsor.

Car même si l’épargne salariale est avant tout destinée aux salariés des entreprises qui les mettent en place, les chefs d’entreprise et mandataires sociaux ainsi que leurs conjoints ou partenaires de Pacs collaborateurs ou associés peuvent aussi bénéficier de l’intéressement, de la participation et abonder leurs propres versements, y compris les versements volontaires effectués sur un PER collectif. Pour qu’il en soit ainsi, leur entreprise doit employer au moins un salarié, même à temps partiel, en plus d’eux-mêmes, et 250 au maximum.

Peu importe la forme juridique de leur entreprise : il peut s’agir d’une entreprise exploitée en nom propre, d’une société commerciale (SA, SARL, SAS) ou d’une société civile professionnelle ou de moyens. Comme les salariés, les chefs d’entreprise et mandataires sociaux peuvent décider de verser, leurs primes de participation et d’intéressement sur un plan d’épargne salariale : PEE, Perco ou Per collectif. Dans les entreprises assujetties à l’IS, s’ils versent leurs primes sur un plan d’épargne salariale, elles échappent à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Quant aux exploitants individuels et dirigeants non-salariés (comme les gérants majoritaires de SARL), leur prime de participation est également exonérée d’impôt sur le revenu si elle est versée sur un plan d’épargne salariale. En revanche, l’intéressement est exonéré d’impôt, qu’il soit versé ou non sur un plan d’épargne salariale.

Jusqu’à 71 575 €

Au final, sous réserve d’offrir les mêmes avantages à l’ensemble des salariés (mais un seul suffit), le chef d’entreprise peut, en combinant les différents dispositifs d’épargne salariale, capitaliser chaque année en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (à l’exception de la CSG, CRDS) jusqu’à 71 575 € à travers un PEE et un Perco ou un Per collectif, (30 852 € au titre de la participation, 30 852 au titre de l’intéressement, 3290 € d’abondement sur le PEE et 6 581 € sur le Perco).

Lorsqu’il les récupérera à la sortie – au bout de 5 ans avec un PEE ou à l’heure de la retraite avec un Perco ou un Per collectif -, elles échapperont également à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux seront dus sur les plus-values réalisées au taux actuel de 17,2 %. Si en outre, il effectue des versements volontaires sur un Perco collectif, ils sont déductibles chaque année de son revenu imposable à l’instar de ceux effectués sur un Per individuel.

Source : Les Echos

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Épargne salariale : comment profiter du déblocage exceptionnel de vos avoirs jusqu'au 31 décembre ?

Épargne salariale : comment profiter du déblocage exceptionnel de vos avoirs jusqu’au 31 décembre ?

Épargne salariale : comment profiter du déblocage exceptionnel de vos avoirs jusqu'au 31 décembre ?

Les salariés peuvent retirer jusqu’à 10 000 € nets de prélèvements sociaux et exonérés d’impôt sur le revenu.

À condition de respecter certaines règles, il est possible de débloquer jusqu’à 10 000 € exonérés d’impôt d’ici la fin de l’année.

La loi en faveur du pouvoir d’achat adoptée en août dernier permet aux salariés de retirer une partie de leur épargne salariale qui est, en principe, indisponible pendant cinq ans. Ce déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022. Les modalités pratiques ont été récemment publiées sur le site du ministère du Travail. Voici les principaux points à retenir.

Quels avoirs sont concernés ?

Seules les sommes versées avant le 1er janvier 2022 au titre de l’intéressement, de la participation, et éventuellement de l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, peuvent être débloquées. Cela dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. « L’intéressement et la participation versés en 2022 ne sont donc pas concernés par ce dispositif », précise Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens. Sont également exclus, les versements libres que vous avez réalisés, les sommes investies dans des fonds solidaires ou encore dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco ou PER collectif).

À quoi peuvent servir ces sommes ?

Le déblocage exceptionnel a été mis en place dans le but de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat. Vous ne pouvez donc pas utiliser vos avoirs comme vous le souhaitez. Les sommes peuvent financer l’acquisition de biens, de fournitures ou encore de prestations de services (par exemple, l’achat d’un ordinateur, le paiement de frais de scolarité ou encore d’un séjour touristique…). Elles n’ont, en revanche, pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne (livret, assurance vie, bien immobilier locatif…) ou encore à solder un prêt. Le paiement des impôts n’est pas non plus autorisé. « Votre employeur et votre teneur de comptes n’ont pas à vous demander la raison du déblocage. Mais vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale », précise Catherine Pays-Lenique.

Comment en faire la demande ?

Pour débloquer vos avoirs, il suffit de faire votre demande par écrit, en ligne ou sur papier libre (datée et signée) auprès de votre employeur ou de l’organisme qui gère votre plan d’épargne salariale. Il est recommandé de préciser que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Vous pouvez indiquer le montant que vous voulez débloquer et les supports d’investissement que vous souhaitez liquider en priorité. « Attention, une seule demande de déblocage est autorisée. Il faut donc avoir une idée très précise de la somme que vous avez besoin de récupérer », ajoute Catherine Pays-Lenique. À noter : dans certains cas (participation ou intéressement investis en titres de l’entreprise par exemple), un accord collectif est nécessaire pour permettre le déblocage, ce qui peut prendre un certain temps.

Ces sommes sont-elles imposées ?

Les montants débloqués sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui est avantageux. Toutefois, le déblocage exceptionnel peut occasionner des frais (entre 10 et 20 euros selon les teneurs de comptes ou le mode de retrait), qui seront déduits des sommes retirées. L’accord d’entreprise peut néanmoins prévoir que leur paiement est à la charge de l’employeur.

Qui est concerné par ce déblocage exceptionnel ?

Tous les salariés (et anciens salariés) qui bénéficient de dispositifs de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale, soit environ 9,5 millions de personnes selon le ministère du Travail. Les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, le conjoint collaborateur ou associé du dirigeant lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent également en profiter.

Source : Le Figaro

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Un français sur deux ignore qu'il peut réduire son impôt sur le revenu.

Un français sur deux ignore qu’il peut réduire son impôt sur le revenu.

Un français sur deux ignore qu'il peut réduire son impôt sur le revenu.

Réduire son impôt sur le revenu. Alors que la campagne 2022 de la déclaration des revenus vient de s’achever, un sondage OpinionWay pour Quintésens montre que les contribuables tirent peu d’enseignement de cette obligation fiscale !

La déclaration des revenus suscite beaucoup d’anxiété pour 41 % des Français. Un sur trois considère même qu’il s’agit du « plus mauvais moment de l’année », en particulier pour les 35-49 ans. « Cet état d’anxiété qui revient chaque année au mois de mai est sans nul doute lié à la méconnaissance profonde des Français en matière de fiscalité », explique Quintésens. Même si la matière est loin d’être ludique, ce désintérêt pour la réglementation est contre-productif, car il pénalise une majorité de contribuables.

Huit Français sur dix reconnaissent ne pas profiter des dispositifs existants pour faire baisser leur impôt sur le revenu, alors même qu’ils y ont droit. Parmi eux, la moitié ignore même ce qu’est une niche fiscale !

L’ignorance en la matière touche aussi 20 % des plus de 50 ans, souvent considérés comme davantage experts que leurs cadets. C’est dommage, car ils pourraient tous faire des économies substantielles s’ils se penchaient vraiment sur la question. La plupart des niches sont limitées à un total de 10.000 € par an, mais certaines sont déplafonnées, tel l’investissement locatif en Monument historique. Le seul fait d’employer une aide à domicile, par exemple, fait bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à… 7.500 € par an tout de même !

Source : Sandra Mathorel Les Echos Investir

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Impôt sur le revenu : les bonnes ou mauvaises surprises de l'été

Impôt sur le revenu : les bonnes ou mauvaises surprises de l’été.

Impôt sur le revenu : les bonnes ou mauvaises surprises de l'été

Avec le prélèvement la source, le contribuable est moins préoccupé par les échéances fiscales. Reste qu’il peut toujours subir des décalages de trésorerie et voir son compte en banque crédité ou débité au cours de l’été. Ce qu’il faut savoir.

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable peut se voir réclamer un complément d’impôt par l’administration fiscale. A l’inverse, il peut aussi avoir la bonne surprise de voir son compte crédité. Ce qu’il faut retenir pour éviter les mauvaises surprises, voire un découvert estival.

Pouvez-vous bénéficier d’un remboursement ?

Oui, si le montant prélevé en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt . Un remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.

Explication : si vous employez un salarié à domicile, vous avez droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation. Mais le taux de prélèvement à la source qui vous a été appliqué toute l’année ne tient pas compte de cet avantage fiscal. Dès lors pour éviter les problèmes de trésorerie, Bercy a mis en place un système d’acompte.

Un premier acompte de 60 % vous a été versé mi-janvier 2022, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2021. Le solde vous sera payé à l’été 2022, en fonction de vos dépenses réelles.

Bon à savoir : le service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des finances publique depuis le 14 juin 2022, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements. Si vous employez directement des aides à domicile, ce service est disponible depuis janvier 2022 via le Cesu avance immédiate.

Le fisc peut-il encore procéder à des prélèvements ?

Attention, le réajustement effectué en fonction de votre déclaration de revenus du printemps dernier peut aussi se traduire par de nouveaux prélèvements. Vous aurez un complément à payer si le montant prélevé en 2021 est insuffisant pour couvrir la totalité de l’impôt dû. Par exemple, parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou encore si vous avez bénéficié d’une avance de réductions ou crédits d’impôt trop importante en janvier 2022.

Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois, s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s’il est supérieur à 300 €.

Que faire si vous avez changé de banque ?

Dans la mesure où les opérations d’ajustement après prélèvement à la source doivent être réalisées par prélèvements ou virements directement sur votre compte en banque, il est important de vérifier que les coordonnées bancaires que vous avez fournies à l’administration fiscale sont à jour.

Pour vous assurer que le compte bancaire déjà répertorié est le bon ou le cas échéant pour le renseigner, Bercy précise dans un communiqué du 20 juin que le contribuable dispose de deux possibilités :

  • se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer les éventuels remboursements ou prélèvements ;
  • contacter son centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

Les dates à retenir.

  • 1er juillet 2022 (inclus) : date limite pour mettre à jour les coordonnées bancaires qui seront utilisées par l’administration fiscale ;
  • du 25 juillet au 31 août : envoi ou mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus ;
  • 21 juillet et 2 août 2022 : remboursement par virements des trop-perçus au titre des réductions ou crédits d’impôt ;
  • jusqu’au 13 septembre (inclus) : date limite pour remettre à jour les coordonnées bancaires pour les éventuels prélèvements supplémentaires de septembre ;
  • 26 septembre : prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieurs ou égales à 300 euros
  • 26 septembre, 27 octobre, 25 novembre, 27 décembre : prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 euros.

Source : Les Echos

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