Afin de répartir plus équitablement la charge fiscale au sein des couples mariés ou pacsés, le taux individualisé sera appliqué automatiquement. Opter pour le taux commun sera toujours possible.
La loi de finances pour 2024 a inversé les règles d’imposition au sein des couples mariés ou pacsés. L’application d’un taux individualisé pour les revenus propres de chaque membre du couple va donc devenir la règle (amendement n°I-4560, Assemblée nationale du 13 octobre 2023).
Le dispositif existant
Actuellement, rappelons que les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune se voient automatiquement appliquer un taux de prélèvement à la source commun, c’est-à-dire un taux identique pour les deux membres du couple, calculé sur la base du montant total des derniers revenus qu’ils ont déclarés.
Sur option, le couple soumis à imposition commune peut toutefois choisir, pour ses revenus propres uniquement, l’application d’un taux individualisé, afin de tenir compte des écarts de revenus entre les conjoints. Cette option ne s’applique pas aux revenus communs du couple, qui restent soumis à un taux commun.
À noter que, quelle que soit l’option choisie (taux commun ou taux individualisé), le montant total des prélèvements à la source supportés par le couple et le montant de l’impôt final dû restent identiques, puisque seule la répartition de la charge d’impôt au sein du couple est modifiée.
La règle évolue en 2025
Le taux individualisé sera désormais appliqué par défaut, le taux commun devenant l’option.
Ce changement entrera en vigueur le 1er septembre 2025, c’est-à-dire pour les revenus propres perçus par les couples mariés ou pacsés à compter du 1er septembre 2025 sur la base des taux calculés sur les revenus propres déclarés au titre de l’année 2024.
Les revenus communs du couple continueront bien entendu d’être soumis à un taux commun.
Afin de permettre aux contribuables de choisir la formule la plus favorable (entre une application de plein droit du taux individualisé ou un taux commun appliqué sur option) et d’en mesurer les enjeux et les effets de trésorerie au sein du couple, l’administration les informera de leurs taux individualisés avant la date d’entrée en vigueur.
Les couples pourront toutefois opter à tout moment pour un taux commun, lequel s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant l’exercice de l’option.
Ils pourront de même renoncer à cette option en la dénonçant. L’exercice ou la renonciation à l’option s’effectuera, comme c’est le cas actuellement, par voie électronique sur leur portail individuel (impots.gouv.fr), ou, à défaut d’accès électronique, par courrier ou auprès du centre des impôts dont ils dépendent.
Les chiffres clés
73%
C’est le pourcentage de couples soumis à une imposition commune en matière d’impôt sur le revenu qui n’ont pas actuellement activé l’option d’individualisation du taux du prélèvement. Source : Assemblée nationale.
42%
C’est l’écart entre le montant du revenu annuel des femmes en couple et celui de leur conjoint. L’homme est dans 78% des cas le conjoint le plus aisé du couple.
L’application d’un taux commun au sein du couple pour l’ensemble de leurs revenus est donc toujours possible, mais devient optionnelle.
Cette modification des règles en matière de prélèvement à la source s’explique par la volonté de mettre fin au mécanisme de solidarité familiale entre conjoints historiquement mis en place pour des couples mono actifs (homme actif et femme au foyer).
Ce mécanisme s’avère extrêmement favorable au conjoint le plus aisé (majoritairement un homme), au détriment du conjoint le moins aisé (majoritairement une femme), ce qui pénalise l’emploi des femmes, comme le montrent les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ce qui change en pratique
Prenons un exemple. Un couple marié, qui ne perçoit aucun revenu commun, dispose au titre de l’année 2023 de revenus d’origine salariale s’élevant à 30.000 euros (pour le déclarant 1) et 120.000 euros (déclarant 2).
Il est redevable d’un impôt de 27.072 euros sur les revenus 2023. À défaut d’option pour un taux individualisé, le taux du prélèvement subi par le couple à compter du 1er septembre 2024 est un taux commun de 18%.
En cas d’option pour un taux individualisé, les salaires perçus par le déclarant 1 à compter du 1er septembre 2024 sont soumis à un taux individualisé de 5,5%, et ceux du déclarant 2 à un taux individualisé de 21,2%.
Désormais, l’application du taux individualisé va devenir la règle. Sans démarche particulière à effectuer, les salaires perçus par le déclarant 1 seront de plein droit soumis à un taux individualisé de 5,5% (soit un prélèvement mensuel de 137 euros) et ceux du déclarant 2 à un taux individualisé de 21,2% (soit un prélèvement mensuel de 2.119 euros).
Le montant total dû restera inchangé (27.072 euros dans notre exemple).
Source : Vanessa Mougeolle, Le Revenu
