Gestion de patrimoine : les charmes du démembrement de propriété

La tactique du démembrement recèle des opportunités dont les particuliers ne connaissent pas toujours les subtilités. Pourtant, séparer l’usufruit de la nue-propriété peut procurer bien des avantages. Sur le plan fiscal mais aussi pour conserver la maîtrise de son patrimoine et ne pas s’en dessaisir totalement au profit de ses enfants. Mode d’emploi.

La propriété d’un bien – un immeuble, un portefeuille de titres… – peut être démembrée en deux éléments distincts : l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit donne le droit de jouir du bien et d’en tirer les revenus (droit d’occupation ou de percevoir les loyers s’il s’agit d’un bien immobilier, droit de percevoir les intérêts et dividendes dans le cas d’un portefeuille de titres…). La nue-propriété ne confère aucun droit dans l’immédiat au nu-propriétaire mais permet de récupérer la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier s’il s’agit d’un usufruit viager ou au terme convenu dans le cas d’un usufruit à durée déterminée.

Le démembrement est généralement subi. Il s’impose souvent à la suite d’ une succession lorsque le conjoint survivant se retrouve usufruitier de tout ou partie de la succession de son conjoint décédé, les enfants de ce dernier n’en recevant que la nue-propriété. Mais cette technique peut être utilisée pour anticiper la transmission de l’entreprise, que ce soit dans un cadre familial ou en cas de cession de l’entreprise à un tiers.

Conserver droits de vote et dividendes

Elle repose sur une donation de tout ou partie des droits sociaux de l’entreprise aux enfants. Mais plutôt que de leur consentir une donation en pleine propriété, le chef d’entreprise peut se réserver l’usufruit et ne leur transmettre que la nue-propriété de ses titres. Cette solution est intéressante car elle lui permet de conserver les droits de vote et les dividendes.

En contrepartie, le chef d’entreprise ne peut plus vendre seul ses titres sans l’accord de ses enfants nus-propriétaires. Autre intérêt de la donation avec réserve d’usufruit : elle permet de réduire significativement le coût de la transmission des parts ou actions car les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise aux enfants.

Pour un usufruit viager, la valeur respective de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée à partir d’un barème qui repose sur l’âge du donateur au jour de la donation. Plus il est jeune et plus la valeur de la nue-propriété est faible : elle est égale à 50 % de la valeur du bien lorsque le chef d’entreprise a entre 51 ans et 60 ans au jour de la donation, 60 % s’il a entre 61 ans et 70 ans, etc.

Au décès du chef d’entreprise, les enfants récupèrent la pleine propriété des titres sans droits de succession supplémentaires à payer sur la valeur de l’usufruit, ni sur l’accroissement de la valeur des parts résultant d’une éventuelle mise en réserve des bénéfices.

Protéger le conjoint

Dernier intérêt d’une donation avec réserve d’usufruit : il est possible de prévoir une réversion de l’usufruit au profit du conjoint survivant pour lui permettre de conserver, à son tour, la jouissance des parts transmises aux enfants jusqu’à la fin de sa vie.

Le conjoint n’aura pas de droits à payer sur la valeur de la réversion mais s’il est plus jeune que le chef d’entreprise (c’est-à-dire s’il se situe dans une tranche d’âge d’une « dizaine » inférieure à celle dans laquelle était le chef d’entreprise au jour de la donation), les enfants nus-propriétaires auront le droit à la restitution d’une partie des droits de donation qu’ils avaient payés.

Barème fiscal prévu à l’article 669 du CGI

Barème fiscal prévu à l'article 669 du CGI

Source : Les Echos

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