Auteur/autrice : dlh-admin

Un embarcadère augmente-t-il la valeur d’un bien immobilier ?

Un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache lorsqu’il est à usage privatif vient de juger la Cour de cassation. Il doit être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

Même s’il est situé sur le domaine public, un embarcadère à usage privatif augmente la valeur vénale du bien immobilier qui en profite, et donc son évaluation fiscale, a jugé la Cour de cassation.

Une telle installation ne peut constituer qu’un élément de haut standing, ont estimé les juges. Ils ont rejeté la réclamation du propriétaire d’une villa située en bord de mer qui estimait exagérée la rectification et l’évaluation de ce bien faites par les services fiscaux au titre de l’impôt sur la fortune. Le propriétaire de cette villa soutenait que l’existence d’un embarcadère, nécessairement construit sur le domaine public, n’avait d’impact sur la valeur de son bien qu’à la condition d’avoir accès à cette installation, ce qui supposait une autorisation expresse d’occupation du domaine public ou une autorisation d’usage de l’installation.

Cette argumentation a été écartée par la Cour. L’existence d’un embarcadère privatif crée un accès direct à la mer qui révèle un emplacement privilégié, à prendre en compte dans l’évaluation de la maison, a-t-elle expliqué.

(Cass. Com, 23.6.2021, F 19-24.208).

5 conseils pour optimiser sa trésorerie cet été

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 débutée en mars 2020, un second confinement en fin d’année puis un troisième fin mars 2021, les commerces comme les entreprises ont été mis à rude épreuve. Comment composer dès lors avec une trésorerie souvent réduite au minimum suite au long ralentissement commercial de ce début d’année ? Comment anticiper de futures défaillances ? Et comment réussir justement à régler ses fournisseurs, payer ses taxes, virer les salaires ?… Vers qui se tourner pour être bien informé et surtout bien conseillé ?

C’est l’un des rôles clés de l’expert-comptable que d’anticiper les problématiques auxquelles risquent d’être confrontées leurs clients et de leur proposer la, ou les solutions, adaptées à la situation de chacun. « Pour accompagner les clients qui présentent une trésorerie fragilisée par le ralentissement commercial de ce début d’année, la plus-value de l’expert-comptable consiste à réaliser en premier lieu un plan de trésorerie. Puis, en fonction des résultats, nous allons proposer différentes actions à nos clients. Ces dernières restent confidentielles ce qui garantit aussi une certaine sérénité au dirigeant. Les actions menées permettront justement de sécuriser la trésorerie pour assurer les règlements courants tels que les salaires ou encore les factures des fournisseurs… » précise Céline Dargent, experte-comptable.

• 1. L’action commerciale

Bien surveiller ses comptes clients et avoir recours au recouvrement des créances commerciales est cruciale pour la trésorerie d’une entreprise. En effet, les impayés et les factures en souffrance pèsent lourd sur le manque de trésorerie. Encadré par la loi, le recouvrement de créances consiste à utiliser tous les moyens afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due.

• 2. La masse salariale : Décaler le paiement des cotisations patronales auprès de l’Urssaf

C’est une pratique courante à laquelle peut avoir recours tout dirigeant qui éprouve des difficultés. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée et les cotisations qui ne seront pas payées seront alors automatiquement reportées.

• 3. La négociation avec sa banque, le recours à l’affacturage et l’assurance-crédit.

Très souvent, les dirigeants de PME se tournent vers leur banque alors qu’ils ont déjà des difficultés de trésorerie et qu’il est déjà presque trop tard. Toujours dans l’idée d’anticiper les défaillances, les patrons et/ou dirigeants des PME en difficultés, peuvent se tourner vers leurs banques ou des sociétés spécialisées d’affacturage qui permettent le financement des factures émises ; ou encore ils peuvent céder leurs créances et ainsi se protéger contre les risques d’impayés de leurs clients.

• 4. L’opportunité de compléter son PGE Toute entreprise dont la trésorerie a été impactée par l’épidémie du Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État (PGE) et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Ce que les dirigeants savent moins c’est qu’une fois le PGE souscrit, ils peuvent également le compléter (jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires soit 25 % du CA ou 2 ans de masse salariales pour une entreprise en création ou innovante) afin de faire face à des dépenses non anticipées (paiement des taxes, achat de fournitures, …) et éviter ainsi de puiser dans une trésorerie déjà affaiblie par un début d’année complexe.

• 5. La possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)

En cas de difficulté à régler une échéance fiscale ou sociale, (impôts, TVA, charges sociales) la CCSF peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariales. Le dirigeant doit alors constituer un dossier exposant les difficultés de son entreprise qui sera examiné par la commission (en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques) qui établira à la suite un plan de règlement échelonnée des dettes fiscales et sociales.

Les dirigeants de PME-ETI sont plus optimistes

En juin 2021, les dirigeants de PME-ETI sont plus optimistes qu’en mai, à la fois pour leur entreprise que d’un point de vue macro-économique.

Réseau d’audit et de conseil, BDO France propose chaque mois les chiffres clés de son Baromètre BDO de la confiance des PME–ETI1, mené en partenariat avec Challenges et OpinionWay auprès de 300 dirigeant(e)s d’entreprises.

En juin 2021, les dirigeants de PME-ETI sont plus optimistes qu’en mai, à la fois pour leur entreprise que d’un point de vue macro-économique. Une dynamique de confiance portée par la levée progressive des restrictions en France.

Cette situation de quasi retour à une « situation normale » est perçue comme générateur de croissance de l’activité.

Parmi les enseignements de cette vague de juin 2021 :

• La confiance des dirigeants de PME-ETI en leur entreprise dans les 6 prochains mois est en hausse continue : 94%, soit + 2 points par rapport au mois précédent et presque +10 points par rapport au mois d’avril;

• Les indicateurs de confiance des dirigeants de PME-ETI dans l’économie française (83%, +14 points) et dans l’économie mondiale (80%, +20 points) font un bond en juin 2021. Ces deux indicateurs n’avaient plus atteint un niveau aussi haut depuis près de 3 ans ;

• Les dirigeants se disent optimistes pour la santé de leur trésorerie (94%) et pour l’évolution de leur chiffre d’affaires (93%) dans les 6 prochains mois ;

• 19% d’entre eux comptent recruter de nouveaux collaborateurs au cours des 6 prochains mois, et 81% prévoient de maintenir le nombre de salariés de leur entreprise.

• Les dirigeants sont plus optimistes qu’en mai concernant la capacité de leur entreprise à innover dans les 6 prochains mois (94%, +5 points). «La levée quasi totale des restrictions a redonné le moral aux entreprises. La reprise s’amorce ! Seule ombre au tableau : la tension sur le marché des matières premières, qui met à mal la production de milliers d’entreprises. Pour certains secteurs, il est urgent de trouver des solutions pour ne pas casser cette dynamique».

Forte croissance du marché des PER en mai 2021

En mai 2021, le marché des PER croît fortement avec 117 000 assurés supplémentaires (dont 84 000 nouveaux assurés et 33 000 issus de contrats transférés).

Depuis le début de l’année, 582 000 nouveaux assurés sont devenus détenteurs d’un PER. Un peu plus d’1 milliard d’euros ont été versés sur des PER en mai 2021, dont 380 millions d’euros au titre des cotisations et 640 millions d’euros au titre de transferts d’autres contrats d’assurance retraite. Par rapport à mai 2020, les cotisations ont été multipliées par plus de quatre.

Cumulés de janvier à mai 2021, les versements atteignent près de 7 milliards d’euros dont près de 1,9 milliard d’euros au titre des cotisations. En mai 2021, la collecte nette des PER représente ainsi près du tiers de celle de l’assurance vie.

Traditionnellement, les versements sur les produits d’épargne retraite se concentrent en 2ème partie d’année. De ce fait, ces chiffres, déjà très élevés, attestent d’une accélération de l’épargne retraite en France. À fin mai, les PER comptabilisent 1,7 million d’assurés. Les encours s’élèvent à près de 20 milliards d’euros, dont la part des UC représente 50% des versements.

L’assurance vie boostée par l’épargne retraite

Assurance vie : avec 23,6 milliards d’euros collectés depuis janvier 2021, les cotisations en unités de compte atteignent un niveau record sur les 5 premiers mois de l’année.

En mai 2021, la collecte nette en assurance vie s’établit à +1,2 milliard d’euros. Pour le 5e mois consécutif, elle dépasse le seuil du milliard d’euros, confirmant ainsi la dynamique retrouvée.

L’engouement des Français pour les Plans d’épargne retraite (PER) et la part croissante des placements en unités de compte (UC) sont également les marqueurs d’un marché en pleine évolution.

La collecte nette cumulée entre janvier et mai 2021 s’élève à 7,6 milliards d’euros. Le mois de mai 2021 est marqué par un doublement du montant des cotisations par rapport au même mois de 2020 : 11,4 milliards d’euros en mai 2021 contre 5,7 milliards d’euros en mai 2020.

Cette forte progression s’explique notamment par le ralentissement de l’activité des réseaux de distribution au printemps dernier en raison du confinement.

Elle permet de retrouver le niveau de cotisations de mai 2019 (11,6 milliards d’euros). Le montant des prestations versées sur le mois de mai 2021 (10,1 milliards d’euros) est également supérieur à celui du mois de mai 2020 (8,0 milliards d’euros) et proche de celui de mai 2019 (9,9 milliards d’euros). Fin mai 2021, l’encours des contrats d’assurance vie s’établit à 1 827 milliards d’euros, en progression de +4,6 % sur un an.

Les données du mois de mai confirment la transformation structurelle du marché de l’assurance vie. Cette transformation se caractérise d’abord par un mix-produit tendant vers un nouvel équilibre entre les supports euros et les UC.

Cette tendance indique la volonté des Français de diversifier leur épargne, ainsi que leur capacité à prendre plus de risques pour favoriser le rendement de leurs investissements sur le long terme. L’appétence des Français pour les fonds en UC se confirme donc avec, en mai 2021, une collecte nette de +2,8 milliards d’euros. Sur les cinq premiers mois de l’année, les cotisations en UC s’élèvent à 23,6 milliards d’euros, un niveau record.

La collecte nette cumulée en UC s’élève quant à elle à +13,7 milliards d’euros, un niveau inobservé depuis quinze ans. La part des cotisations en UC dans le total des cotisations continue à croître. Elle atteint 40 % en mai 2021 (37 % en moyenne depuis le début de l’année après 34 % en 2020). Ce mix-produit de plus en plus favorable aux UC constitue également un élément positif pour l’économie productive puisque les UC sont investies à hauteur de 83 % en actifs d’entreprise (58 % en actions, 17 % en obligations et 8 % en immobilier).

La transformation structurelle du marché de l’assurance vie se caractérise ensuite par le développement accéléré du marché des PER. Cette tendance signale la volonté des Français d’épargner davantage à long terme, en particulier pour préparer leur retraite.

En mai 2021, le marché des PER croît fortement avec 117 000 assurés supplémentaires (dont 84 000 nouveaux assurés et 33 000 issus de contrats transférés). Depuis le début de l’année, 582 000 nouveaux assurés sont devenus détenteurs d’un PER. Un peu plus d’1 milliard d’euros ont été versés sur des PER en mai 2021, dont 380 millions d’euros au titre des cotisations et 640 millions d’euros au titre de transferts d’autres contrats d’assurance retraite.

Par rapport à mai 2020, les cotisations ont été multipliées par plus de quatre. Cumulés de janvier à mai 2021, les versements atteignent près de 7 milliards d’euros dont près de 1,9 milliard d’euros au titre des cotisations. En mai 2021, la collecte nette des PER représente ainsi près du tiers de celle de l’assurance vie. Traditionnellement, les versements sur les produits d’épargne retraite se concentrent en 2ème partie d’année. De ce fait, ces chiffres, déjà très élevés, attestent d’une accélération de l’épargne retraite en France.

À fin mai, les PER comptabilisent 1,7 million d’assurés. Les encours s’élèvent à près de 20 milliards d’euros, dont la part des UC représente 50% des versements.

Pour Franck Le Vallois, directeur général de la Fédération Française de l’Assurance : « Avec 40 % des cotisations en unités de compte et près d’un tiers de la collecte nette constituée par les PER, le mois de mai confirme la transformation structurelle de l’assurance vie. Les Français font le choix d’une épargne toujours plus diversifiée, pour une espérance de rendement plus élevée à long terme, et préparent ainsi leur avenir. Cette évolution de l’assurance vie contribue pleinement à financer davantage les entreprises et l’économie productive ».

L’IFI collecte plus en 2020

L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d’euros a l’État en 2020, soit une progression de 4,4% par rapport à 2019.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a rapporté 1,56 milliard d’euros en 2020, a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Olivier Dussopt.

Cela représente 500 millions de moins que l’année précédente qui avait bénéficié de rattrapages. Ce recul est lié au fait que les rentrées de 2019 – 2,1 milliards – incluaient des sommes dues au titre de l’IFI des années précédentes et de l’ancien ISF. Mais si l’on ne regarde que les sommes dues au titre de chaque année, les recettes sont bien en progression, passant de 1,49 milliard en 2019 à 1,56 milliard en 2020 », (+4,4%), explique t-il.

 3% de plus de déclarations d’IFI

Selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP), plus de 143 000 foyers ont adressé en 2020 une déclaration d’IFI, en progression de 3% sur un an. Cet impôt porte sur les patrimoines immobiliers d’une valeur totale imposable supérieure à 1,3 million d’euros (après déduction des dettes et d’un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale).

Que devient mon produit d’épargne retraite après un divorce ?

Chaque année, plus de 120 000 couples divorcent. Leurs membres sont bien souvent contraints de procéder au partage des biens. Qu’en est-il des produits d’épargne retraite ? Réponses des experts du Cercle de l’Epargne.

Qualifié de « bien propre par nature » par la jurisprudence (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 12-21.484), un produit d’épargne retraite demeure, en cas de divorce, rattaché à son souscripteur même s’il a été alimenté par les fonds communs au couple.

Par conséquent, le total ainsi constitué du capital et des intérêts produits demeure propriété du souscripteur. Néanmoins, la Cour de Cassation pose en principe la nécessaire compensation des cotisations versées par l’ex-conjoint, en cas de séparation.

Par conséquent, les produits individuels type PERI, PERP, Préfon…, financés par le couple donneront lieu à une « récompense », en compensation des cotisations versées par le foyer dès lors que la communauté n’en profite pas (Cass. 1e civ. 28-2-2018 n° 17-13.392).

C’est notamment le cas lorsque le contrat ne prévoit pas de réversion au profit du conjoint (Cass. 1e civ. 31-10-2007 n° 06-18.572) ou que le conjoint, désigné comme bénéficiaire, perd le bénéfice du contrat par l’effet du divorce (Cass. 1e civ. 1-2-2017 n° 16-11.599).

En revanche, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que les produits d’épargne collectifs type PER d’entreprise alimentés exclusivement par l’employeur (dans le cas d’espèce il s’agissait d’un plan d’épargne retraite d’entreprise relevant de l’article 83 du CGI alimenté par les seuls abondements de l’employeur), ne donnent pas droit à compensation.

Le caractère propre des dispositifs d’épargne retraite s’illustre également à travers le traitement fiscal des dispositifs d’épargne retraite. En effet, les couples mariés ou pacsés qui déclarent conjointement leurs revenus, disposent d’un plafond de déduction de l’épargne retraite propre à chaque membre du foyer fiscal. Le disponible fiscal est donc calculé individuellement pour chaque conjoint (ou partenaire de PACS).

Cependant, il est possible de demander à l’administration fiscale une mutualisation des plafonds pour les couples mariés ou pacsés. Cette option est particulièrement intéressante au sein des couples disposant un important écart de revenus. Le divorce ne figure pas parmi la liste des cas de déblocages anticipés admis par le législateur.

Par conséquent, si le versement de la récompense à l’ex-conjoint du souscripteur intervient au moment du divorce ou de la rupture du Pacs, le souscripteur ne pourra pas se prévaloir de cette séparation pour récupérer l’épargne constituée. Pour éviter tout problème, les membres d’un couple ont tout intérêt à souscrire individuellement un Plan d’Épargne Retraite sachant que l’avantage fiscal est de toute de façon doublé.

(source Cercle de l’Epargne)

Produit d’épargne : Les bonnes et les mauvaises pratiques des souscriptions en ligne

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie la synthèse des résultats d’une nouvelle campagne de tests consommateurs portant sur la souscription de services et d’instruments financiers sur Internet.

Si le digital permet de mettre à disposition des épargnants des outils d’aide en ligne et des guides pédagogiques, l’étude montre que les informations précontractuelles sont souvent dispersées et peu accessibles, tandis que celles sur les frais ne sont pas toujours suffisamment détaillées.

L’AMF mène depuis 2010 des visites mystère en agences bancaires afin de constater sur le terrain les pratiques de commercialisation des établissements et, depuis 2014, sur Internet afin d’observer les parcours clients du point de vue de l’épargnant.

L’objectif de cette nouvelle campagne, réalisée au dernier trimestre 2020 par l’institut Ifop, était d’examiner si l’information fournie par les établissements permettait de favoriser le consentement éclairé du client, comme le prévoit la réglementation en vigueur, en particulier la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIF2), entrée en application en 2018.

Les testeurs devaient ouvrir un compte-titres et souscrire trois instruments financiers, un fonds investi en actions européennes, une action au travers du Service de règlement différé (SRD) et une part de société civile de placement immobilier (SCPI), auprès d’un échantillon diversifié de 11 acteurs (banques de réseau ou en ligne, plateformes spécialisées).

Cette étude qualitative a fait ressortir certaines bonnes pratiques permettant d’éclairer la décision d’investissement du client :

• la possibilité de joindre, tout au long du parcours, un conseiller, par téléphone ou par chat, pour obtenir un complément d’information ;

• la mise à disposition de guides pédagogiques, expliquant la nature de l’instrument concerné, son fonctionnement et ses risques, de manière claire, exacte et non trompeuse.

Les principales mauvaises pratiques constatées lors de ce test consommateurs sont les suivantes :

• sur la page d’accueil des sites, les indications sur les avantages d’un produit sont généralement davantage visibles que les risques inhérents, souvent peu lisibles, en bas de page et dans une taille de police inférieure ;

• les informations précontractuelles sont souvent dispersées en plusieurs pages des sites ou documents et la rapidité du parcours, parfois contrainte, ne favorise pas leur lecture détaillée ;

• les frais et les coûts des produits ou des services ne sont pas toujours présentés de façon claire et précise ; • le questionnaire d’évaluation des connaissances et de l’expérience du client est banalisé sous forme de « quiz » et certains éléments influencent les réponses.

Travailleurs indépendants : La modulation des cotisations en temps réel est prolongée

Travailleurs indépendants : La modulation des cotisations en temps réel est prolongée.

L’expérimentation permettant à des travailleurs indépendants volontaires d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base des informations qu’ils communiquent chaque mois par le biais d’un téléservice dédié est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Aucune sanction n’est appliquée en cas d’erreur conséquente entre les revenus mensuels estimés par le travailleur indépendant et son revenu réel d’activité, contrairement au dispositif de calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu annuel estimé. Précisons également que le dispositif n’est pas ouvert aux indépendants qui démarrent leur activité, aux micro-entrepreneurs et aux professionnels libéraux.

Epargne retraite : Du changement pour les sorties en capital

A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d’épargne retraite.

Si lorsqu’au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, d’un PERP (plan d’épargne retraite populaire), d’un contrat Madelin ou d’un plan d’épargne retraite (PER) institué par la “loi PACTE”, la rente mensuelle est de faible montant, l’assureur peut procéder au rachat des rentes et effectuer une sortie en capital.

Les seuils en deçà desquels l’opération est possible viennent d’être relevés et sont fixés désormais de façon uniforme à 100 € pour tous les produits, contre, jusqu’à présent, 40 € pour l’assurance-vie et les anciennes formules d’épargne retraire et 80 € pour le PER.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. À noter que la transformation de la rente en capital dans ce cadre n’est pas automatique. Seul l’assureur peut prendre l’initiative d’un tel rachat.